Conditions d'utilisation

DÉFINITIONS

Sauf indication contraire dans le contenu du Règlement, les termes énumérés ci-dessous ont la signification suivante :

Site	Site internet disponible à l’adresse www.streameurs.fr;
Utilisateur	Une personne dont le Profil Public fait référence et qui s’est connectée au Site
Administrateur	inSTREAMLY P.S.A, établie à Varsovie, Pologne, rue William Heerlein Lindley 16, 02-013 Varsovie, inscrite au Registre des Entreprises du Registre National Judiciaire par le Tribunal de District de la ville-capitale de Varsovie, 12e Division Commerciale du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS : 0000953481, NIP (n° d’identification fiscale) : (PL)7010954779

FONCTIONS DU SITE. GRATUITÉ

1. La seule fonction fournie par le Site est la vérification et la complétion du Profil Public. Dans le cadre de cette fonction l’Utilisateur peut :
  1. confirmer l’exactitude des données saisies dans le Profil Public. Ces données sont saisies conformément aux données mises à disposition par Twitch API et obtenues par l’Administrateur conformément aux règles applicables sur la plateforme Twitch ;
  2. compléter des données supplémentaires dans le cadre du Profil Public ou modifier les données déjà saisies. L’ajout ou la modification des données déjà saisies n’affecte pas les données mises à disposition par Twitch API. En particulier, la modification des données dans le Profil Public n’entraîne pas la modification des données fournies dans Twitch.

L’exécution des activités précitées équivaut à la vérification du Profil Public par l’Utilisateur connecté et à la confirmation des données s’y trouvant.

Le Site fonctionne de manière gratuite tant pour les visiteurs que pour les Utilisateurs connectés.

CONDITIONS REQUISES POUR L’UTILISATION DU SITE

Pour pouvoir utiliser le Site de manière correcte, il est nécessaire :
1. pour les visiteurs : d’avoir un équipement terminal avec accès à Internet et un navigateur Web actualisé (p.ex. Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera, Safari)
2. pour les Utilisateurs souhaitant vérifier le Profil Public : comme pour les visiteurs, et en plus d’avoir un compte Twitch vérifié.
Il est interdit d’utiliser le Site de manière contraire à la loi, aux dispositions du Règlement, aux règles de vie en société ou aux bonnes mœurs.
L’Administrateur se réserve le droit de :
1. limiter l’activité du Site ou limiter ses fonctions pour certaines personnes, en particulier pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Dans le cas des personnes âgées de moins de 16 ans l’accord du représentant légal peut être nécessaire pour la vérification du Profil.
2. désactiver le Site temporairement ou définitivement.

CONTENU DU SITE

Les informations :
1. pour un Profil Public non vérifié : incluses dans les Profils Publics proviennent directement de la personne qui a fourni les données dans Twitch. Le transfert d’informations vers le Profil Public est réalisé automatiquement et l’Administrateur ne modifie pas ces données sauf dans les cas où elles pourraient violer les dispositions de la loi en vigueur ;
2. pour un Profil Public vérifié : incluses dans les Profils Publics proviennent directement de la personne qui a fourni les données dans Twitch, puis les a confirmées en se connectant au Site. La confirmation et la vérification des données dans le Profil Public s’effectuent manuellement, après la connexion préalable de l’Utilisateur. L’Administrateur ne modifie pas ces données sauf dans les cas où elles pourraient violer les dispositions de la loi en vigueur
3. pour tout autre contenu du Site : incluses dans le Site ne peuvent pas être considérées comme des conseils juridiques ou fiscales ou comme toute autre forme de conseils liés à la gestion d’une entreprise. En particulier, aucune information disponible sur le Site ne constitue une assistance, un conseil ou toute autre type de soutien à l’utilisateur ou aux personnes visitant le Site pour la gestion de leurs activités ou pour les inciter à entreprendre de telles activités. L’Administrateur ne garantit pas l’exactitude de ce contenu.

DROITS D’AUTEUR

L’Administrateur informe que l’inscription sur la plateforme Twitch est liée à l’acceptation du règlement de cette plateforme. Le Règlement Twitch prévoit d’accorder à Twitch une licence avec le droit de concéder des sous-licences (licences supplémentaires autorisant l’utilisation des données fournies par l’utilisateur). Avant la vérification du Profil Public, tout contenu inclus dans le Profil Public est mis à disposition dans les conditions prévues pour Twitch API.
Parallèlement à la vérification du Profil Public, l’Utilisateur, indépendamment de la licence pour les données accordée par l’Utilisateur à Twitch, accorde à l’Administrateur une licence non exclusive, indéterminée et gratuite permettant à l’Administrateur d’utiliser les données transférées (contenu, photos, image) dans le cadre de leur enregistrement, y compris sur tout support, chaque technique, modification, suppression, complétion, exercice public, affichage public, reproduction et diffusion (en particulier sur Internet) à des fins marketing, d’information, de statistiques et publication dans des médias tels qu’Internet, la presse, la télévision et la téléphonie mobile.

VÉRIFICATION DU PROFIL PUBLIC

Afin de vérifier le Profil Public il est nécessaire d’effectuer une autorisation (enregistrement et connection) via le compte Twitch. L’autorisation crée automatiquement un compte associé au Profil Public.
Les données mises à disposition dans le Profil Public sont accessibles à tous les visiteurs du Site. La publication des données équivaut à une déclaration soumise selon laquelle :
1. la personne qui les publie en est pleinement propriétaire et peut les partager avec un nombre illimité de personnes ;
2. le contenu est conforme à la nature et aux fonctionnalités du Site ;
3. le contenu ne viole pas les dispositions de la loi en vigueur, les droits de tiers, y compris les droits de biens immatériels de tiers, les biens personnels ou les règles de vie en société ;
4. l’Utilisateur accepte l’usage et la diffusion des données sur le Site y compris la publication de son image dans le Profil Public.
L’Administrateur peut à tout moment supprimer ou bloquer le Profil Public en raison de violation ou de soupçons de violation du Règlement, des dispositions de la loi en vigueur, des bonnes mœurs (y compris la culture linguistique) et des règles de la vie en société.
Dans le cas ou des tiers soumettent des réclamations à l’Administrateur liés au contenu du Profil Public, l’auteur de ce contenu est seul responsable de ces réclamations.

RÉCLAMATIONS

Les réclamations liées à l’utilisation du Site doivent être présentées aux coordonnées de l’Administrateur figurant au début de ce document.
Les réclamations sont traitées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de leur réception.
De plus, les personnes considérées comme les consommateurs bénéficient de l’utilisation des méthodes de résolution des litiges extrajudiciaires, notamment dans le cadre de la plateforme ODR http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le contrat est conclu avec la vérification du Profil Public.
La seule fonctionnalité du Site est mise à disposition uniquement à la demande de l’Utilisateur avant le délai de rétractation du Contrat, ce qui résulte en une perte du droit de rétractation du contrat par l’Utilisateur (fourniture du contenu numérique). Cela signifie que si l’Utilisateur souhaite utiliser immédiatement les services gratuites du Site, il comprend et il accepte qu’il ne pourra pas résilier le contrat (conformément à l’article 38 point 13 de la loi sur les droits des consommateurs). Ce qui précède n’affecte par le droit de l’Utilisateur de supprimer le Profil Public.

SUPPRESSION DU PROFIL PUBLIC

L’Utilisateur, indépendamment de la vérification, peut supprimer le Profil Public. La suppression du Profil Public s’effectue par l’envoi d’un e-mail à l’adresse TBA, celui-ci doit comprendre :
1. une demande non équivoque de suppression du Profil Public (p.ex. “veuillez supprimer mon profil du site”) ;
2. les données du Profil Public (p.ex. un pseudo du profil Twitch) ; ce message doit être envoyé de l’adresse e-mail associée au compte Twitch auquel le Profil Public fait référence.

DISPOSITIONS FINALES

Pour toute question non réglée par le présent Règlement, les dispositions de la législation polonaise s’appliquent, en particulier le Code civil polonais.
L’Administrateur se réserve le droit de modifier le Règlement dans la mesure permise par la loi en vigueur, y compris en cas de raisons importantes liées à l’aspect technique ou substantiel du fonctionnement du Site, en particulier en cas de modifications pertinentes de la loi en vigueur.
Les modifications seront publiées régulièrement sous forme d’un texte unifié du Règlement sur le Site avec une information sur leur mise en œuvre. Les modifications du Règlement ne peuvent pas porter atteinte aux droits acquis des Utilisateurs.